1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet :
Elles s’appliquent entre :
Littoral Santé – Drive-Santé
et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Identification de l'entreprise
Site : Drive-Santé
Éditeur : Littoral Santé
SAS au capital de 10 000 €
Responsable de la publication : Gilles CAZAUD
Adresse : 14 rue Porte de Béziers 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Email : contact@drive-sante.fr
Téléphone : 04 67 31 80 33
Numéro SIRET : 884 702 382 00018
Immatriculée eu Registre des commerces et sociétés de Béziers (34500)
Hébergeur : Cible Web
Les présentes Conditions Générales fixent les conditions d’utilisation du site internet de la société Littoral Santé, www.drive-sante.fr, par les clients consommateurs (ci-après, « le Client »). Le fait de commander un produit sur le site de la société DRIVE SANTE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier.
3. Accès au site
L'accès au site est réservé aux personnes majeures. La société Littoral Santé se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du client notamment s’il utilise des services de commande en ligne.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le client s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
4. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, la société DS34 pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
5. Produits
Le site Drive-Santé propose la vente de :
matériel médical
produits d’incontinence
aides à la mobilité
équipements de salle de bain
orthopédie
produits d’hygiène et de bien-être
Les caractéristiques des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies sont non contractuelles.
La gamme et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites dans la rubrique du site web intitulée « Boutique en ligne » . Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Cependant, les photographies illustrant ladite « Boutique en ligne » n’entrent pas dans le champ contractuel.
Par conséquent, la responsabilité de la société Littoral Santé ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Littoral Santé sont réservés pour le monde entier et pour 99 ans, au titre des droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la société Littoral Santé. Leur reproduction, leur représentation, leur utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle, est strictement interdite.
Le service de clientèle de la société Littoral Santé est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des produits.
6. Commande
La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
sélection des produits
validation du panier
saisie des informations client
choix du mode de livraison
paiement
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
Drive-Santé se réserve le droit d’annuler une commande en cas :
d’erreur de prix
d’indisponibilité du produit
de litige antérieur avec le client
Tout bon de commande signé du Client par "double clic" sur « confirmer la commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente, Le "double clic" constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Toute contestation relative à la commande sera transmise à DRIVE SANTE par courrier recommandé adressé au siège social tel qu’indiqué en entête dans le délai de cinq (5) jours suivant la réception de la commande.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Jusqu’au moment du paiement le Client peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de sa commande.
7 - Validité de l’offre
L’offre de produits DRIVE SANTE est valable jusqu’à épuisement des stocks.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, DRIVE SANTE en informe le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à DRIVE SANTE.
Tout Client du site non titulaire d'un identifiant client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro indiqué ci dessus au tarif d’une communication locale à partir d’un poste en France Métropolitaine.
DRIVE SANTE confirmera par e-mail la commande en présentant un récapitulatif de tous les produits dont le Client a confirmé la commande.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone indiqué ci-dessus.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Drive-Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Le prix de chaque produit sélectionné est indiqué toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant des frais de port toutes taxes comprises s’affiche dès lors que vous avez indiqué votre adresse de livraison.
En cas de modification des prix de la boutique en ligne, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
9. Paiement
Le paiement des commandes peut être effectué par :
carte bancaire
virement bancaire
toute autre solution de paiement proposée sur le site
Les paiements sont sécurisés.
Le paiement de la commande s’effectue, comptant en ligne à la commande.
10. Livraison
Drive-Santé livre en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.
Drive-Santé ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
Les frais d’envoi seront à la charge du Client et sont de Neuf euros quatre-vingt-dix centimes (8,90 €) toutes taxes comprises pour les livraisons en France Métropolitaine pour les colis en dessous de 30 kg. Ils seront calculer au réel pour les colis spécifiques dépassant ce poids.
Les commandes et livraisons hors France Métropolitaine seront réalisées sur devis préalablement acceptées.
La livraison s’effectuera, à défaut d’indication contraire de votre part sur le bon de commande, par le fournisseur à l’adresse figurant sur votre compte client.
Le Site DRIVE-SANTE.FR ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité d’une adresse postale communiquée par un Client.
Les délais de livraisons seront, compte tenu du recours à des tiers, de 3 jours à compter de la transmission de la commande au professionnel transporteur.
A défaut de réception du produit par le Client à l’expiration de ces délais, pour cause d’absence, de retrait ou d’adresse erronée, la société Littoral Santé se réserve le droit de récupérer la marchandise. Les parties pourront alors, d’un commun accord suite à un entretien téléphonique ou un échange de courriers électroniques, soit décider d’annuler la commande et la société Littoral Santé remboursera le produit par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit de la réexpédier à l’adresse de livraison avec de nouveaux frais de ports à la charge du Client.
Lorsqu’un produit commandé est indisponible, notamment du fait du fournisseur, le Vendeur s’engage à informer le Client de ce fait le plus rapidement possible.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
dans son état d’origine
non utilisé
dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
Certains produits d’hygiène ou à usage médical ne peuvent être repris pour des raisons sanitaires.
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, DRIVE SANTE rappelle au Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il dispose d’un droit de rétractation. Le Client aura alors quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit qu’il a commandé pour annuler sa commande.
Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, DRIVE SANTE invite le Client à signaler préalablement le retour à son service client : Soit en se connectant sur le site dans la rubrique "Contactez nous" au sein de laquelle, après rappel du numéro de commande, le Client pourra poser une question; soit par téléphone au 04.67.31.80.33 (coût d´un appel local non surtaxé), de 9h à 12h et 15h à 18h sans interruption du Lundi au Vendredi, hors jours fériés. Un numéro de retour lui sera alors attribué.
Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, le Client peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à la charge du Client. Le Client devra s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète, dans les conditions visées à l’article 7-4 ci-après.
12. Retour des produits et annulation
12.1 TRES IMPORTANT : Réception du produit
Si au jour de la réception de son produit, le Client constate un dommage ou destruction de ce dernier ou de son emballage lors de sa livraison, il devra soit le refuser, soit signer le bon de livraison en émettant des réserves précises. A cette effet, le Client devra IMPERATIVEMENT s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans les respect des formes et du délai légal prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Il appartient au Client d’apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
Si le Client est amené pour la réception d’un produit acheté sur le site www.amisante.fr, à se déplacer pour le réceptionner, les frais engendrés par ce déplacement seront à la charge du Client et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement par la société Littoral Santé.
12.2 Délai de remboursement
Le remboursement du produit s’effectuera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception du produit en retour.
12.3 Retour du produit dans le cadre de la garantie fabriquant
Le Client devra retourner les produits dans le cadre de la garantie fabriquant dans de bonnes conditions d’emballages et de précautions.
Tout produit incomplet ou détérioré fera l’objet d’une demande de compensation, au profit de la société DS34, proportionnelle aux dommages constatés. Le coût de retour d’un produit dans le cadre de sa garantie sera remboursé au Client déduction faite de tous les coûts additionnels qui dépasseraient le coût normal d’un envoi postal et notamment les insuffisance d’affranchissement, taxes complémentaires et autres moyens d’envoi inhabituels qui resteront à la charge du Client et, le cas échéant, déduits de tout paiement fait par le Client à la société Littoral Santé.
13. Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément aux articles du Code de la consommation.
La durée de la garantie contractuelle est indiquée sur le site lors de la présentation de l'article.
Pour les articles livrés non-conforme à la commande, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, lorsque la commande est personnalisée par le Client, les produits livrés conformes à la commande ne sont ni échangeables ni remboursables sauf accord exprès de la société Littoral Santé.
14. Responsabilité
Drive-Santé ne pourra être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation du produit
d’un usage non conforme aux recommandations
d’un dommage indirect lié à l’utilisation d’un produit
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
15. Protection des données
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations sont utilisées uniquement pour :
le traitement des commandes
la gestion de la relation client
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients des services.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Ou
Toutes les informations et données collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse de son siège social ci-dessus indiquée.
16. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.
17 - Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
18 - Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
19. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et des marques.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
20. Dispositions générales
20.1 Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
20.2 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
20.3 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
20.4 Réserve de propriété
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES SUR LE SITE DE LA SOCIETE DS34, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.
A DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DEJA VERSES LUI SERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT.
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX MAIS LE CLIENT EN DEVIENDRA RESPONSABLE DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT EN POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES. LE CLIENT S’ENGAGE, EN CONSEQUENCE, A SOUSCRIRE, DES LA COMMANDE, UN CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES.
17-5- Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
17-6- Droit applicable et différends
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE. TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.Littoral Santé"